Loi Pinel : jusqu’à quand en profiter ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui a succédé à la loi Duflot comportant les mêmes objectifs avec quelques amendements sur la durée de l’investissement et quelques procédures afin d’avoir accès au programme Pinel, cette dernière est supposée prendre fin à la fin de l’année 2022. De nombreuses personnes, investisseurs et particuliers souhaitent investir dans le cadre du dispositif fiscale se posent la question sur le sort de cette loi après la fin de 2022. La loi Pinel qui a pour objectif de procurer un logement afin d’éliminer la crise du logement et la crise des prix élevés de l’immobilier, sera prolongée jusqu’en 2024 suite à la décision de l’assemblée nationale. Cependant, les amendements apportés auront effet sur la défiscalisation habituelle qui va prendre fin d’ici deux ans environ. Dans cet article on va découvrir les changements principaux qui auront lieu à partir de 2023 dans le cadre du dispositif fiscal.
Les amendements principaux dans le cadre du dispositif fiscal
Le dispositif fiscal a été introduit le 29 décembre 2014, presque au début de l’année 2015 par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel, le dispositif avait pour objectif d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier neuf, en donnant des avantages aux investisseurs et ce, en réduisant leurs taux d’impôt, ce qu’on appelle, un avantage fiscal à des taux très attirant. À travers le précédent amendement qui a eu lieu le 13 novembre 2020, l’assemblée nationale a voté pour l’adoption de l’article 45 discuté par l’état, annonçant ainsi le jour même la prolongation du dispositif Pinel jusqu’à la fin de l’année 2024, annonçant ainsi les différents changements et les avantages sur les taux d’intérêts, la durée des engagements, les coûts budgétaires et tout ce qui concerne le programme Pinel d’ici jusqu’à la fin du dispositif.
Les avantages fiscaux en cours de l’année 2021
Les réductions en matière de taux d’impôt aux investisseurs dans le cadre du dispositif fiscal différencient selon l’échéance de location du logement, c’est-à-dire ces réductions vont varier en fonction de la durée de location, le preneur du bail a droit à 03 formules différentes, et l’investisseur va bénéficier d’une défiscalisation sur ses taux d’impôt selon la durée du bail.
- Une défiscalisation de 21% pour une durée de location de 12 ans ;
- une défiscalisation de 18% pour une durée de location de 9 ans ;
- une défiscalisation de 12% pour une durée de location de 6 ans.
Sachant qu’en cas de location pour une durée de 6 ans ou 9 ans, le locataire peut prolonger la durée de sa location avec une tranche de 3 ans de plus jusqu’à ce qu’il termine les 12 ans, et l’investisseur profitera toujours des avantages fiscaux durant la période du bail tant que son logement est en location.
Les avantages fiscaux à partir de 2023
Suite à l’amendement qui a eu lieu la fin de l’année 2020, les députés ont décidé de changer les taux d’intérêt relatif à la durée de la location, les taux de défiscalisation seront moins importants que les avantages de l’année précédente, les taux d’intérêts seront donc dégressifs durant l’année de 2023.
Pour tout logement neuf ou construit en 2023, la réduction d’impôt passera :
- de 21% à 17.5% pour une durée de 12 ans de location ;
- de 18% à 15% pour une durée de 9 ans de location ;
- de 12% à 10.5% pour une durée de 6 ans de location.
Les avantages fiscaux à partir de 2024
Encore une fois, le taux d’intérêt va encore baisser plus bas que l’année précédente, les avantages sur les taux d’intérêts seront dégressifs, vous allez retrouver ci-dessous les différentes réductions d’impôts durant l’année 2024 :
- Une diminution de 17.5% à 14% pour une durée d’engagement de 12 ans ;
- une diminution de 15% à 12% pour une durée d’engagement de 9 ans ;
- une diminution de 10.5% à 9% pour une durée d’engagement de 6 ans .
La durée d’engagement du locataire peut être renouvelée avec une tranche de 3 ans pour les preneurs de bail de 6 ans et 9 ans afin de prolonger la durée de leurs engagements jusqu’à 12 ans. L’investissement pour les particuliers souhaitant acquérir leur nouvelle maison est donc possible jusqu’en 2024.
