Nationalité malgache

Demande de la Nationalité Malgache ou acquisition de la nationalité pour un mineur de mère malgache

La nationalité malgache est essentiellement une nationalité de filiation.

Est malgache : l’enfant légitime d’un père malgache, l’enfant légitime d’une mère malgache et d’un père qui n’a pas de nationalité ou dont on ne connait pas la nationalité.

Lorsque le père a une nationalité étrangère, l’enfant ne naît pas malgache, il peut seulement le devenir sous certaines conditions et en en faisant la demande.

Pour les mineurs de dix huit ans à ving et un ans

  • Formulaire à remplir.
  • Copie intégrale de naissance de l’enfant.
  • Acte de mariage de parents.
  • Extrait de casier judiciaire du père.
  • Photocopie de la carte d’identité du père
  • Certificat de moralité du père (voir la Mairie de votre Arrondissement).
    Certificat de nationalité malgache de la mère.
  • Certificat médical attestant que l’enfant mineur est ou non exempt d’infirmité, de vice de constitution, s’il est ou non atteint de tuberculose, de maladie vénérienne, d’affection mentale.
  • Procuration authentique émanant du père, donnant à la mère le pouvoir de réclamer la nationalité malgache au nom de l’enfant.

Deux enveloppes Chronopost internationaux de 500g
Le tout en quatre exemplaires (un original et trois copies)

Pour les mineurs de moins de dix huit ans :

Mêmes pièces plus le ou les documents destinés à établir la qualité de représentant légal de celui qui a donné l’autorisation (sauf s’il s’agit du père).

Pour les jeunes et adultes de plus de vingt et un ans

Au-delà de vingt et un ans, l’intéressé devra demander la naturalisation selon la procédure qui suit.

  • Naturalisation
  • Elle se fait conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, notamment en ses articles 27 et suivants.

Art.27 : « La naturalisation ne pourra être accordée qu’aux étrangers remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir dix-huit ans révolus.
  • Être sain d’esprit.
  • Ne pas présenter de danger pour la collectivité en raison de son état de santé physique , à moins que l’affection n’ait été contractée au service ou dans l’intérêt de Madagascar.
  • Être de bonnes vie et mœurs et n’avoir encouru aucune condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée par la réhabilitation pour une infraction de droit commun sanctionnée en droit malgache par une peine criminelle ou un emprisonnement correctionnel, ni une condamnation non effacée par la réhabilitation pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel d’une chose obtenue à l’aide d’un de ces délits, usure, outrage public à la pudeur, proxénétisme, vagabondage ou mendicité.
  • Les condamnations prononcées à l’étranger pourront, toutefois ne pas être prises en considération.
  • Avoir eu sa résidence habituelle à Madagascar pendant cinq années qui précédent le dépôt de la demande et l’avoir conservée au moment de la signature du décret de naturalisation (les personnes nées de mère malgache peuvent être dispensées de cette condition).
  • Justifier de son assimilation à la Communauté malgache, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition , de la langue malgache »

Art.28 : « En cas de rejet, une nouvelle demande ne pourra être formulée avant un délai de deux ans à compter de la date de rejet »

Art.29 : « Pourront toutefois être naturalisés sans condition de stage :

  • L’étranger qui a rendu des services important à Madagascar, tels que l’apport de talents scientifiques, artistiques ou littéraires, l’introduction d’industrie ou d’inventions utiles, la création d’établissements industriels ou d’exploitation agricoles et d’une façon générale, celui dont la naturalisation présente pour la République Malgache un intérêt exceptionnel.
  • Dans ce cas, le décret sera pris en conseil des Ministres.
  • La femme de l’étranger qui acquiert la nationalité malgache.

La demande motivée doit être adressée au Ministre de la Justice avec toutes les pièces nécessaires, à savoir:

  • Copie intégrale de l’acte de naissance
  • Extrait de casier judiciaire
  • Certificat de moralité
  • Certificat de nationalité de la mère (si la mère est malgache)

Liste non exhaustive, le Ministère de la Justice se réservant le droit de demander d’autres pièces.

NB :

– Toute déclaration en vue d’acquérir la nationalité malgache est souscrite devant le Président du Tribunal Civil ou de la section de sa résidence. Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques ou consulaires malgaches (en France à l’Ambassade de Madagascar à Paris ou au Consulat Général de Madagascar à Moulins).

– En cas d’obtention de la Nationalité Malgache, 6 à 12 mois plus tard, demander au Ministère de La Justice – Service nationalité à Faravohitra, si le décret est sorti sur le Journal Officiel Malgache, et se procurer ce journal pour pouvoir demander le certificat de nationalité.

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