Etat civil

En conformité avec la loi n° 61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes d’état Civil, les ressortissants Malgaches résidant en France dans la zone de juridiction du Consulat Général de Moulins bénéficient des services suivants:

Enregistrement de déclaration de naissance :

Pièces à fournir :

  • Demande/déclaration faite par le père ou la mère datée et signée à adresser à Monsieur le Consul Général de Madagascar dans les douze (12) jours de la naissance de l’enfant
  • Certificat de naissance de l’enfant ou attestation délivrée par les médecins/sages femmes qui ont assisté à l’accouchement indiquant que la naissance de l’enfant est survenue tel jour à tel endroit bien déterminé
  • Traduction en français dudit certificat par un traducteur assermenté
  • Une enveloppe timbrée à l’adresse des parents (pour le cas des déclarants résidant hors du lieu où se trouve le Consulat Général)

Transcription de naissance :

Les enfants nés de parents malgaches ou de père malgache dans notre juridiction peuvent être transcrits sur les registres du Consulat Général

Pièces nécessaires :

  • Déclaration faite par le demandeur
  • Pour les enfants mineurs, déclaration faite par le père ou la mère
  • Copie de l’acte de naissance

Transcription jugement ordonnant rectification d’un acte de l’Etat Civil

Documents à présenter :

  • Jugement du tribunal
  • Copie de l’acte original

Transcription jugement de divorce

Documents à présenter :

  • Jugement du tribunal
  • Copie de l’acte de naissance

Transmission de déclaration pour changement de nom

Documents Nécessaires :

  • Jugement du tribunal
  • Copie ou extrait de l’acte de naissance de l’enfant

Délivrance d’extraits et de bulletins d’acte de l’Etat Civil

  • La délivrance se fait sur présentation du livret de famille ou d’une copie de l’acte de l’état civil

Enregistrement déclaration de décès, établissement de l’acte de décès

  • Se font sur présentation du certificat de décès établi par le médecin

Délivrance fiches d’Etat Civil

  • Se fait sur présentation du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance

Célébration d’un Mariage Civil

  • Fournir copie conforme de l’acte de naissance de chaque futur époux délivré depuis moins de six (6) mois
  • Prendre contact avec l’Ambassade de Madagascar  4, avenue Raphaël 75016 PARIS

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